La création d’une entreprise nécessite de choisir une forme juridique qui va avec. Cela dans n’importe quel pays. Il y a plusieurs formes juridiques, mais la plus courante est la SARL. Si vous êtes au Maroc et vous cherchez une raison pour choisir la SARL, le présent article est fait pour vous.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une SARL ?
On entend par SARL, Société à Responsabilité Limitée. C’est une forme juridique de société qui correspond aux petites et moyennes entreprises. Elle limite la responsabilité financière des associés, mais est dotée d’une personnalité morale. Avoir une personnalité morale veut dire que la forme juridique de la société n’a rien à voir ou est indépendant de celle de ses fondateurs. Elle dispose également d’un patrimoine indépendant du patrimoine de ses associés. Ainsi le patrimoine des associés est sauvegardé au cas où la société est impliquée dans des dettes menant à une liquidation judiciaire. Il est très important que les statuts de la société soient bien rédigés. Au cas contraire, cela entraînera la perte de la société.
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Les statuts constituent un document très essentiel et nécessaire pour la SARL. Ils sont établis par écrit et contiennent des lois inscrits dans le Code civil et du commerce comme l’activité qu’exerce la société, la durée de la société, le nom de la société, l’indication du siège social, le capital social de la société, la répartition des parts sociales entre les associés de la société. Il est obligatoire que tous les associés signent le statut et en ait une copie chacun.
Le régime fiscal d’une SARL
En général, une SARL est sous l’impôt sur les sociétés encore appelé IS. Ceci veut dire que l’impôt sur les bénéfices des associés se fait en fonction des revenus mobiliers en tant que dividendes.
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Mais si la SARL a déjà au moins cinq ans, ses fondateurs peuvent faire le choix de l’impôt sur le revenu encore appelé IR. Ceci est possible pour les entreprises familiales SARL aussi.
Il est nécessaire et même obligatoire pour une société SARL d’avoir un commissaire aux comptes dans certaines situations comme un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, un bilan de 4 millions d’euros ou une marge salariale de 50 employés.
Les avantages d’une SARL
Grâce à sa forme juridique, la SARL offre plusieurs avantages aux entrepreneurs. L’un d’entre eux est le droit des associés. Dans une SARL, les associés bénéficient de différents droits. Droits politiques comme droits financiers ou droit d’alerte. Ces différents droits les protègent et les permettent de s’exprimer librement et en toute sécurité.
Dans une SARL, les associés sont appelés à apporter leur contribution lors de la déclaration ou de la constitution du capital. Cependant en cas de perte, ils ne perdront que ce qu’ils ont contribué.
Avec la SARL, le partage des bénéfices ou gains de la société ne tient pas forcément compte de l’apport de chaque associé. De plus les associés ont le droit de vote et un autre sur le bénéfice de la société.
