Conformément à la loi Pinel de 2014, tout microentrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale a l’obligation de s’enregistrer. Cela se fait au Centre de formalités d’entreprise (CFE) compétent. Selon la nature de son activité, il doit alors s’inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre du Commerce (RM).
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Extrait Kbis pour un autoentrepreneur : qu’est-ce que c’est exactement ?
Si les personnes morales (SASU, EURL, SAS, SARL, SCI…) enregistrées dans le RCS détiennent un extrait Kbis, les personnes physiques, y compris les micro-entrepreneurs, inscrites dans ce registre ont l’extrait Kbis. Ainsi, comme l’extrait Kbis pour les entreprises, l’extrait Kbis d’auto-entrepreneur est en quelque sorte la carte d’identité d’auto-entreprise. Concrètement, cette document administratif permet de prouver l’existence légale d’une micro-entreprise vis-à-vis de tiers.
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En plus d’attester la légalité de son statut de micro-entrepreneur, ce précieux sésame est également essentiel pour justifier la réalité de son activité. Ceci est fait avec ses clients, prospects, fournisseurs, partenaires financiers et administrations publiques. Quoi qu’il en soit, ce document est utile si l’auto-entrepreneur souhaite :
- Demander un appel d’offres public
- Procéder à un établissement bancaire (ouverture d’un compte par exemple)
- Achat d’équipement professionnel auprès de distributeurs
Extrait Kbis pour un entrepreneur indépendant est un document officiel non confidentiel. Par conséquent, n’importe qui peut en demander une copie au greffe du tribunal de commerce, dont dépend la micro-entreprise. En outre, cet extrait doit être daté de moins de 3 mois afin de garantir son opposabilité et faire foi dans le cadre de la diverses formalités administratives.
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Auto-entrepreneur : le contenu d’un extrait Kbis
Il va sans dire qu’un extrait Kbis pour auto-entrepreneur doit contenir plusieurs informations nécessaires à l’identification de la micro-entreprise au SCN. En particulier, les données suivantes doivent être présentées :
- Registre
- Nom de la société de l’adresse de l’entreprise autonome de la structure (c’est-à-dire l’adresse de son siège social)
- Type d’activité commerciale effectuée en détail
- Date de création de la micro-entreprise
- Numéro d’identification (numéro SIREN)
- Code NAF
- Informations concernant l’entrepreneur indépendant (nom, prénom, date et municipalité de naissance, domicile, bureau et nationalité)
Le cas échéant, l’extrait Kbis pour un entrepreneur indépendant peut également contenir les données suivantes :
- Nom de domaine du site web de la micro-entreprise
- Référence des autorisations obligatoires dans le événement d’une activité réglementée
Mais encore, ce sésame précieux peut indiquer toutes les décisions du Tribunal de Commerce en matière de procédures collectives. Il s’agit notamment des garanties judiciaires, du redressement et de la liquidation.
Comment obtenir un extrait Kbis pour un microentrepreneur ?
Pour obtenir un extrait Kbis pour un entrepreneur indépendant, il est bien entendu nécessaire de le demander au registre compétent. Deux options sont alors possibles.
Allez directement au greffe du tribunal de commerce
Dans ce cas, il est important de passer directement au registre, dont dépend la micro-entreprise. Pour postuler, vous devez fournir la dénomination sociale ou le numéro SIREN de la structure. Il appartient alors au registraire de délivrer et de certifier l’extrait Kbis.
Demandez un extrait K pour un autoentrepreneur en ligne
Pour commander son autoentrepreneur K extrait, il est nécessaire de procéder comme suit :
-
- Aller à la section « Documents officiels », puis « Extraire Kbis »
- Remplissez le formulaire de recherche pour accéder au fichier Infograft de la micro-entreprise
- Choisissez le mode de transmission du document (par courrier ou par voie électronique)
- Cliquez sur « Terminer ma commande »
Coût d’une demande d’extrait de l’autoentrepreneur Kbis
L’application d’extrait d’autoentrepreneur Kbis est en principe une approche payante.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, cette formalité coûte :
- 2,82 € en cas de ramassage sur place au registre
- 4,08€ si courrier
- 3,53€ si transmission en ligne (envoi par email ou par téléchargement)
L’absence d’extrait Kbis pour les autoentrepreneurs soumis à l’obligation de s’inscrire auprès du RCS est punissable. Par conséquent, les sanctions possibles auxquelles ils sont exposés sont les suivantes :
- Paiement des indemnités journalières d’enregistrement tardif (astreintes jusqu’à ce que les contractants concernés enregistrent leurs micro-entreprises)
- Une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 45 000€ pour infraction de travail cachée
Cette deuxième pénalité s’applique en particulier aux microentrepreneurs qui ont volontairement omis l’étape de l’enregistrement lors de la création de leur structure.
