Quelles sont les obligations et droits des membres du CSE ?

La loi réglemente très précisément le droit à l’information des salariés. Tous les membres de l’entreprise doivent avoir un accès facile aux données critiques. C’est la garantie de la conduite d’un travail serein dans des conditions optimales.

C’est pourquoi l’employeur a l’obligation de les communiquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Il peut le faire de deux façons : par signalisation ou par tout moyen disponible (par exemple, l’intranet de l’entreprise).

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En même temps, le Comité économique et social (CES) dispose de beaucoup plus de libertés. En effet, rien n’oblige les élus à communiquer avec les employés au sujet de leurs actes. Toutefois, cela est fortement encouragé pour maintenir un dialogue social sain.

Droit à l’information des salariés : obligations de l’employeur

C’est la responsabilité de l’employeur, en fonction des effectifs de son entreprise , de fournir des informations dont les employés peuvent avoir besoin à tout moment.

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À cette fin, la loi a donc énuméré la nature de ces informations à partager, ainsi que les méthodes de diffusion . Comment cela se produit-il concrètement ?

Information obligatoire à partager par quelque moyen que ce soit sans conditions de dotation

• Convention ou convention collective de travail
• Pourquoi ?

La connaissance de ce document est essentielle pour que chacun soit conscient de ses conditions d’emploi, de ses garanties sociales et pour être en mesure de les faire respecter.

• Indicateurs de l’égalité en matière d’emploi et de rémunération entre hommes et femmes
• Pourquoi ?

Aux termes de l’article L3221-2 du Code du travail, « tout employeur assure l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale ».

• Modalités et organisation des congés payés
• Pourquoi ?

Les membres de l’entreprise doivent être en mesure de connaître la période prévue pour prendre des congés et l’ordre prévu des départs entre leurs collègues.

• Mécanismes mis en place pour lutter contre le harcèlement moral et sexuel
• Pourquoi ?

La communication autour de ce mal dans les entreprises, parfois sans que personne ne s’en aperçoive, permet de sensibiliser les employés et de diriger les victimes vers les bons contacts pour les aider.

Les représentants élus du CES interviennent également sur ses problèmes sensibles.

• Mesures de lutte contre la discrimination en matière d’emploi
• Pourquoi ?

L’employeur veille à ce qu’il s’engage à embaucher équitablement tous les profils, sans discrimination entre les candidats. Une façon de rassurer les employés sur les valeurs qu’ils partagent avec la direction.

• Temporaire
• Pourquoi ?

Ces informations transmises individuellement aux travailleurs concernés leur permettent d’ accéder et de rectifier les données les concernant émanant de DIRRECTE et de Pôle Emploi.

Information obligatoire à partager par quelque moyen que ce soit : de 11 à 49 employés

• Élection des membres du CES
• Pourquoi ?

Les employés sont appelés à élire leurs représentants du personnel et ne peuvent décider qu’en informant, dans les délais prescrits, de la tenue du scrutin, des candidats en lice, des moyens de vote disponibles, etc.

Les élections professionnelles sont organisées de manière très précise.

Informations obligatoires à partager par tous les moyens : à partir de 50 employés

• Les règles internes de l’entreprise (obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés)
• Pourquoi ?

À veiller à ce que chacun ait connaissance des obligations en matière de santé, de sécurité ou de discipline.

Information obligatoire à afficher sans condition de dotation

• Coordonnées de l’inspection du travail ;
• Service de réception téléphonique ;
• médecine du travail ;
• Instructions d’avertissement de sécurité, d’incendie et de zone de danger ;
• Horaires de travail collectifs ;
• Repos hebdomadaire ;
• Interdiction de fumer et de vapoter ;
• Document unique d’évaluation des risques professionnels.

Pourquoi ?

Toutes ces informations permettent aux employés de communiquer efficacement . Ils sont informés des mesures prises et des recours disponibles pour assurer leur sécurité, leur santé et leur repos.

Plus que des informations obligatoires à montrer : de 11 à 49 employés

• Liste des membres du CES, indication de leur emploi et de leur participation éventuelle à un comité
• Pourquoi ?

Chaque employé doit pouvoir échanger librement avec ses représentants. Pour rappel, la mise en place du CES est obligatoire dans toutes les structures comptant au moins 11 employés, sans interruption pendant au moins 12 mois consécutifs.

Les informations obligatoires à afficher en plus : à partir de 50 employés

• Accord de participation (obligatoire dans toutes les structures comptant au moins 50 salariés)
• Pourquoi ?

Une convention de participation s’applique à tous les employés d’une structure. Il leur permet de bénéficier de la performance de l’entreprise, selon les objectifs atteints, établis au préalable. Tout le monde a besoin de connaître ses modalités.

Important : l’employeur veille à ce que la table d’affichage qu’ il utilise lui soit dédiée afin d’éviter d’écliprer les informations diffusées par les organisations syndicales et représentants élus du CST. S’il y a confusion, ou si l’employeur empiète sur l’espace d’exposition des autres acteurs du dialogue social, il commet un délit d’obstruction.

Affichage de l’information pour les employés : les options du CST ?

Parallèlement à ces affichages obligatoires pour l’employeur, les représentants élus du CST n’ont aucune obligation réelle.

Toutefois, il est fortement encouragé à partager certaines informations avec les employés par tous les moyens dont dispose le CES. C’est la meilleure façon de donner une visibilité à toutes les actions entreprises en leur faveur et de maintenir le dialogue social.

Quelles sont les informations pertinentes à partager ?

Les représentants élus du CST jouissent d’une certaine liberté de présentation, à condition qu’ils ne partagent pas d’informations qui pourraient perturber l’ordre de l’entreprise ou susciter la controverse.

Ainsi, vous pouvez partager sans soucis :

• Une fiche d’information sur les responsabilités du CES

Le CES reste un nouvel organe dans son titre. Il remplace des entités bien connues : le comité d’entreprise (CE), la Délégation unique du personnel (DUP) et le Comité de la santé, de la santé et des conditions de travail (CHSCT).

En fonction de la taille de la structure, il convient de rappeler les responsabilités du comité  : représenter les employés, aider les plus précaires, s’impliquer dans la situation économique de l’entreprise, promouvoir la qualité de vie au travail, garantir la santé, la sécurité et le bien conditions de travail, mise en place d’activités sociales et culturelles (ASC)…

• Coordonnées utiles

Afin de maintenir le dialogue social et de rapporter efficacement à la gestion leurs préoccupations, les coordonnées du CES doivent être accessibles en tout temps. L’employeur a l’obligation de les afficher, mais il y a rien n’empêche également les élus de communiquer à cet égard afin de maximiser leur accessibilité.

• Date de la prochaine réunion du CES

informant les collaborateurs à l’avance du calendrier des prochaines réunions, les élus fournissent des points de repère En pour que chacun puisse faire part de ses préoccupations et de ses questions au comité.

• Ordre du jour des réunions

Le fait de rendre public l’ordre du jour permet aux employés de suivre les sujets qui seront discutés. Bien entendu, aucun point « sensible » ou confidentiel ne devrait pas être inclus : n’hésitez pas à partager une version arrangée de l’ordre du jour.

La publicité de ses informations inclut activement les collaborateurs dans les discussions. Cela leur donnera probablement envie de vous faire monter en amont les points qu’ils aimeraient voir débattus .

• Procès-verbal de réunion approuvé (PV)

Peut-être l’information la plus essentielle à partager : le PV de la réunion précédente,que les employés consultent pour un résumé des questions discutées et votées. Ce document ne mentionne aucune donnée sensible ou confidentielle. Vous pouvez également (ou plutôt) publier un rapport , moins formel, mais qui synthétise efficacement les échanges détenus.

• Activités sociales et culturelles

Enfin, les employés s’attendent à ce que tout CST détenant un budget de travaux sociaux communique sur les activités sociales et culturelles mises en œuvre, voire envisagées. Ventes privées, lancement d’un bureau de billetterie du CSE, horaires de collecte des bons, actions à mettre en œuvre, critères d’attribution des chèques-cadeaux… Tout est bon à savoir !

Choisir le bon endroit et les supports

Une fois que les élus ont décidé de la nature de leurs communications, chaînes de diffusion reste à déterminer.

La façon la plus traditionnelle de diffuser les communications du CST est le panneau d’affichage. L’employeur est tenu de mettre ce signe à disposition car il permet au CES de fonctionner normalement.

L’emplacement des panneaux est essentiel : ils doivent être visibles par tous les membres de l’entreprise, mais protégés des regards extérieurs — les discussions tenues lors de la réunion du CES avec l’employeur ne portent pas sur les clients potentiels, les fournisseurs, etc.

Trouvez un ou plusieurs endroits, idéalement à chaque étage si vous en avez plus d’un.

Important

Si l’employeur souhaite contester les documents affichés et partagés avec les employés, il est dirigé vers l’inspection du travail. Il ne peut toucher ces panneaux sans le consentement du CES.

L’alternative d’un fournisseur de communication CST

Les panneaux d’affichage sont pratiques et restent un historique outil pour les comités, mais ils ne sont pas sans défauts :

• Vous ne serez jamais sûr qu’ils seront vus par tous
• Les employés du télétravail ne les verront pas et manqueront des informations
• Un tableau d’affichage doit être tenu , sinon les notes s’accumuleront et les employés abandonneront la lecture de ce qui est là.

Enfin, plus généralement, les dépliants et autres communications imprimées ont l’inconvénient de se retrouver froissés (et non blanchis ou oubliés !) au bas des sacs, des poches, des tiroirs, des poubelles.

Il est donc pertinent pour le CES d’opter pour d’autres canaux de communication qui maximiseront la diffusion de l’information  :

• Envoyer des courriels informatifs à tous les employés
• Publier des informations sur l’intranet de l’entreprise (s’il existe)

Une alternative pratique est de contacter un prestataire externe qui propose la création d’un intranet/site web spécialement dédié au comité. Ils sont très complets et comprennent de nombreux modules pratiques : enquêtes, actualités, fichiers à partager avec les employés, événements, etc.

Tout cela va dans le sens d’une numérisation des pratiques du CST , qui permet aux élus de gagner du temps sur toutes ces petites missions fastidieuses, de se consacrer à des projets de grande envergure 🙂

Bon à savoir

Notre conseil : combiner des panneaux d’affichage et un site web personnalisé pour une efficacité décuplée de la communication CSE

Ceci ferme cet aperçu des affichages obligatoires et optionnels, à la fois par l’employeur et par le élus du CST ! En combinant leurs actions de communication, ces deux piliers du dialogue social renforceront leur impact bénéfique sur l’environnement de travail.