La constitution d’une Société d’Exercice Libéral (SEL) est une démarche importante pour les professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité en société. Elle permet de structurer juridiquement et fiscalement leur pratique, tout en bénéficiant d’avantages particuliers. Cet article détaille le processus de création d’une SEL, les différents types de sociétés concernés, ainsi que les étapes et formalités requises, y compris la publication d’une annonce légale.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une Société d’Exercice Libéral ?
Une Société d’Exercice Libéral (SEL) est une forme juridique réservée aux professions libérales réglementées. La constitution d’une société d’exercice liberal permet aux professionnels d’exercer leur activité sous la forme de société, tout en respectant les règles spécifiques de leur profession. Les SEL permettent d’avoir une structure plus flexible et permettent de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux.
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Types de sociétés d’exercice libéral
Il existe plusieurs types de SEL, chacun correspondant à une forme juridique spécifique :
- SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) : cette forme est similaire à la SARL (Société à Responsabilité Limitée) classique, mais adaptée aux professions libérales. Elle permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports.
- SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme) : comparable à la SA (Société Anonyme), cette forme est adaptée aux grandes structures avec un nombre important d’associés. Elle offre une grande souplesse de gestion et un accès facilité aux marchés financiers.
- SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) : inspirée de la SAS (Société par Actions Simplifiée), elle permet une grande liberté contractuelle et de gestion, ce qui la rend attractive pour les professions libérales souhaitant organiser librement leur fonctionnement.
- SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions) : moins courante, cette forme est adaptée aux structures nécessitant une distinction entre associés commandités (ayant une responsabilité illimitée) et commanditaires (responsables à hauteur de leurs apports).
Étapes de la création d’une SEL
Choix de la forme juridique
Le choix de la forme juridique est important car il déterminera les règles de fonctionnement et de gestion de la SEL. Ce choix dépendra de plusieurs facteurs, notamment le nombre d’associés, le capital social et les objectifs de développement.
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Rédaction des statuts
Les statuts sont le document fondateur de la société. Ils doivent être rédigés avec soin car ils définissent les règles de fonctionnement de la SEL. Il est recommandé de faire appel à un avocat ou à un expert-comptable pour cette étape.
Le capital social de la SEL est constitué par les apports des associés. Ces apports peuvent être en numéraire (argent) ou en nature (biens). Le montant du capital social minimum varie en fonction de la forme juridique choisie.
Nomination des dirigeants
Les dirigeants de la SEL doivent être choisis et désignés conformément aux statuts. Ils seront responsables de la gestion quotidienne de la société.
Dépôt du dossier de création
Le dossier de création de la SEL doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Il comprend les statuts, une déclaration de non-condamnation des dirigeants, et un formulaire de demande d’immatriculation.
Formalités de création
- Immatriculation
Une fois le dossier de création déposé, la SEL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette immatriculation confère à la société la personnalité juridique et permet de commencer l’activité.
- Publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour informer les tiers de la création de la société. Cette annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la société. Elle mentionne notamment la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège, et l’identité des dirigeants.
- Obtention des numéros SIRET et TVA
Après l’immatriculation, la SEL reçoit un numéro SIRET et un numéro de TVA intracommunautaire. Ces numéros sont indispensables pour l’exercice de l’activité et pour les déclarations fiscales.
