Vous souhaitez mettre fin au contrat de travail, mais vous ne voulez pas passer par la démission ou par le licenciement ? Alors, vous pouvez choisir la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable du contrat de travail vous permet d’empêcher un contentieux puisqu’il est fondé sur la négociation. Pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle, le salarié ou l’employeur initiateur doit respecter certains délais et effectuer certaines démarches. Plus d’informations sur ces délais et ces démarches.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Avant de voir le délai rupture conventionnelle, voici quelques informations qu’il faut connaitre.
Lire également : Guide complet pour protéger efficacement sa marque auprès de l'INPI
Rupture conventionnelle : c’est quoi ?
La rupture conventionnelle est une procédure vous permettant de mettre fin à l’amiable le contrat de travail qui vous lie avec votre salarié ou votre employeur. Chaque partie peut en faire la demande. Pour l’employeur, la démarche lui permet d’éviter le licenciement. Pour le salarié, elle lui permet d’éviter la démission.
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, les deux parties se mettent d’accord qu’elles ne vont plus poursuivre leur relation de travail. Celle-ci prend ainsi fin à la date prévue dans le contrat. Pour que cela soit possible, l’employeur et le salarié doivent d’un commun accord déterminer les conditions et les modalités de rupture du contrat.
A lire également : Bail dérogatoire : comprendre l'article L.145-5 du Code de commerce
Voici les conditions qui s’appliquent pour qu’une rupture conventionnelle puisse être valable :
- Elle ne doit porter que sur un contrat à durée indéterminée ou CDI. Cela sous-entend que le contrat à durée déterminé ne peut pas faire l’objet d’une rupture à l’amiable, sauf dans des cas très rares ;
- La rupture conventionnelle doit être consentie par les deux parties. Ce consentement doit être libre et éclairé. Il va sans dire qu’elle n’est pas valable si le salarié a subi une pression durant le moment de négociation.
Par ailleurs, ce mode de rupture de CDI ne peut pas être mis en œuvre si le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail ou s’il bénéficie d’un licenciement économique. Il en est de même si un plan de sauvegarde de l’emploi ou un accord collectif de rupture conventionnelle collective est déjà mis en œuvre.
Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?
Comparée à la démission et au licenciement, la rupture conventionnelle est avantageuse sur un certain nombre de points.
Pour l’employeur, elle lui permet de maintenir l’image de la société en optant pour une démarche à l’amiable et non conflictuelle. C’est aussi l’une des bonnes manières pour montrer à son salarié un signal positif, voire une reconnaissance, en lui laissant l’opportunité de quitter l’entreprise en bon terme. Pour l’employeur, la rupture conventionnelle lui permet également d’éviter les litiges et les prudhommes. Il est à préciser que la convention de rupture passe toujours auprès de l’inspection du travail avant son application, ce qui permet d’éviter toute contestation ultérieure.
Pour le salarié, la rupture conventionnelle lui garantit un minimum d’indemnité. Il doit bénéficier de l’indemnité légale minimum, à hauteur de 1/5 du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté. Dans le cas d’un licenciement pour faute grave, il n’a pas droit à cet avantage pécuniaire. Par ailleurs, avec ce mode de rupture, le salarié n’est pas obligé de trouver un motif pour quitter l’entreprise. Il lui permet également de choisir sa date de départ, qui doit cependant être acceptée par l’employeur lors de l’entretien.
Quels sont les divers délais de rupture conventionnelle ?
Les délais à respecter dans le cadre d’une démarche de rupture conventionnelle sont moins nombreux que ceux dans le cadre d’un licenciement. En effet, l’employeur qui souhaite licencier son employé doit observer un délai pour la convocation du salarié, le délai pour la réalisation de l’entretien, le délai pour la signification de la rupture du contrat, etc.
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, un délai doit être respecté entre la demande de rupture et l’entretien. Celui-ci permet de prévenir l’autre partie et de lui laisser le temps de se préparer pour l’entretien. Aucune loi n’a cependant imposé un délai fixe obligatoire. Dans la pratique, le délai entre la convocation est l’entretien de rupture conventionnelle est de 5 jours en principe.
Dans le cadre d’une rupture à l’amiable, deux délais doivent être respectés par les parties :
- Le délai de rétractation après la signature de la rupture conventionnelle ;
- Le délai d’homologation de la rupture conventionnelle.
Avec ce mode de rupture de contrat, il n’y a pas de délai de préavis à respecter.
Le délai de rétractation
Le délai de rétractation que les parties doivent observer est de 15 jours. Celui-ci court depuis la signature de la convention de rupture jusqu’à la demande d’homologation. Il est compté en jours calendaires. Ce qui signifie que tous les jours de la semaine sont considérés, y compris le samedi et le dimanche. Si ce délai rupture conventionnelle se termine le week-end, un jour férié ou un jour chômé, il prend fin jusqu’au prochain jour ouvrable.
Durant ce délai, chaque partie a le droit de se rétracter. Pour procéder, l’employeur ou le salarié n’a qu’à envoyer une lettre signifiant l’autre partie de sa décision. Il est commode de choisir l’envoi par lettre en recommandé avec accusé de réception. Celle-ci permet d’avoir la preuve sur la date d’envoi et de réception. Après la rétractation de l’une ou de l’autre partie, la convention de rupture conventionnelle ne prendra pas effet. Le contrat de travail continue ainsi d’exister et de s’appliquer.
Le délai d’homologation
Si l’employeur et le salarié ne sont rétractés durant le délai de 15 jours à partir de la signature de la rupture conventionnelle, celle-ci doit alors être homologuée pour qu’elle puisse entrer en vigueur. Cette étape s’effectue auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou de la Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). L’envoi de la demande d’homologation s’effectue le lendemain de la fin du délai de rétractation.
L’organisation a 15 jours pour donner sa réponse pour l’homologation de la rupture conventionnelle. Ce délai court le lendemain de la réception de la demande. Si aucune réponse n’est reçue passé ce délai, le silence de la DREETS ou de la DDETSPP vaut acceptation de l’homologation de la convention.
Pour les salariés protégés, la procédure d’homologation de la rupture conventionnelle qui les concerne est différente. En effet, celle-ci s’effectue non pas auprès de la DREETS ou de la DDETSPP, mais plutôt auprès de l’inspecteur du travail. Cela concerne notamment les délégués du personnel, les délégués syndicaux ainsi que les représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le délai pour bénéficier de l’allocation de chômage après une rupture conventionnelle
Les droits au chômage s’ouvrent dès que la rupture conventionnelle s’applique. Pour que le salarié puisse cependant en bénéficier, il faut qu’il remplisse les conditions d’éligibilité classique à l’ARE.
Par ailleurs, un délai de carence au moins de 7 jours s’impose avant que le salarié touche son allocation chômage. Ce délai commence à partir de la rupture.
À titre récapitulatif, voici les délais pour la rupture conventionnelle :
- Convocation et organisation de l’entretien : 5 jours ;
- Délai de rétractation : 15 jours ;
- Délai d’homologation : 15 jours ;
- Délai de carence avant de toucher l’allocation de chômage : 7 jours.
Quelles sont les démarches pour une rupture conventionnelle ?
Les démarches pour une rupture conventionnelle se déroulent en plusieurs étapes.
L’annonce
La demande de rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’entreprise ou du salarié. Il convient de formuler la demande par écrit et de l’envoyer par lettre recommandée. La remise en main propre est également possible. L’autre partie est en droit de refuser l’invitation à la rupture conventionnelle. Si c’est le salarié qui refuse, cela ne doit pas faire l’objet d’une sanction.
L’entretien préalable
Après que l’autre partie a reçu la demande de rupture conventionnelle, un entretien préalable est organisé dans un délai de 5 jours. Celui-ci a pour objet la négociation des conditions et des modalités de la rupture conventionnelle, comme la date de départ du salarié et le montant de l’indemnité conventionnelle. Selon le cas, il peut y avoir un ou plusieurs entretiens entre les deux parties.
Les négociations
Durant l’entretien, chaque personne peut se faire assister par une personne de son choix. Pour le salarié, il peut s’agir de son conseiller ou d’un salarié de l’entreprise. Pour l’employeur, il peut se faire assister par un membre de l’organisation syndicale patronale, par un membre du personnel, par un autre employeur de la même branche d’activité.
L’établissement de la convention de rupture conventionnelle
Quand l’employeur et le salarié ont trouvé un terrain d’entente sur les conditions et les modalités de la rupture conventionnelle, ils vont établir une convention. Celle-ci doit contenir les décisions prises par les deux parties, dont notamment la date de la rupture du contrat et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dont le salarié va bénéficier.
Il appartient à l’employeur de rédiger la convention sur papier libre. Il peut également télécharger un formulaire Cerfa rupture conventionnelle et le remplir. Les deux parties doivent ensuite signer la convention de rupture.
Le délai de rétractation
Après la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours doit être respecté. Durant celui-ci, l’employeur et le salarié peuvent se rétracter.
L’homologation de la rupture conventionnelle
Après l’écoulement du délai de rétractation, l’employeur ou le salarié peut envoyer la demande d’homologation à la DREETS ou à la DDESTPP. Pour cela, deux options existent : l’envoi en ligne via le téléservice TéléRC ou le remplissage du formulaire Cerfa n°14598.
